J.O. Numéro 80 du 4 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05284
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Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR : ECOL9800059A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 modifié susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 80 du 04/04/1998 page 5284 à 5287
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter